CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : le 24 mai 2021
Les présentes conditions générales s’appliquent entre la société Day One – Engagement & Competences, SAS au capital de 6.500 euros, dont le siège social est fixé au 72 Rue des Murlins, 45000 Orléans, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 884 167 834, représentée par Elise THIBAULT GONDRE, agissant en la qualité de Présidente (ci-après dénommée « Day One) et le client (ci-après dénommé le « Client »), ayant souscrit un contrat de prestation de services (ci-après le « Contrat d’Abonnement»).
Day One et le Client sont ensemble ci-après dénommés les « Parties ».
PREAMBULE :
Le Client souhaite pouvoir utiliser la Plateforme exclusivement pour les besoins internes de son entreprise (usage au profit des seuls Utilisateurs) et, de manière générale, bénéficier des services proposés par Day One dans les conditions qui suivent.
Day One commercialise des solutions applicatives accessibles en ligne destinées à permettre aux collaborateurs de s’engager pour des actions solidaires, qu’elle a conçues et développées en mode SaaS.
Le Client souhaite utiliser certains des services SaaS proposés par Day One pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le Client reconnaît avoir (i) fait une analyse précise et écrite de ses besoins et (ii) reçu le détail des qualités essentielles de la prestation proposée par Day One lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins. Pour le cas où le Client n’aurait pas procédé à une analyse écrite de ses besoins, le Client reconnaît que la proposition commerciale de Day One vaudra, par défaut, expression de ses besoins.
Les parties sont donc convenues de ce qui suit.
1. DEFINITIONS
En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
1.1 Bug
Désigne toute anomalie de fonctionnement du Service liée spécifiquement à un problème affectant la Plateforme.
1.2 Contrat
Ensemble contractuel composé du Contrat d’Abonnement et des présentes conditions générales, ainsi que tout avenant qui viendrait les compléter, les modifier ou s’y substituer, étant précisé que le préambule et les annexes en font partie intégrante. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Particulières (Contrat d’Abonnement) et ceux des Conditions Générales, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront. Les parties reconnaissent que le Contrat est synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive.
1.3 Mise En Production (ou “MEP”)
Désigne la date à compter de laquelle le Service est accessible en ligne au profit des Utilisateurs du Client.
1.4 Maintenance
Désigne le service de maintenance corrective de la plateforme et d’assistance/support à utilisation de la Plateforme. Le montant de cette prestation est compris dans celui de l’abonnement. Les engagements de Day One au titre de la Maintenance sont limitativement définis à l’article 13 “Maintenance – Assistance/Support”
1.5 Plateforme
Désigne le site internet disponible en ligne dont les principales fonctionnalités et l’URL sont décrits dans le Contrat d’Abonnement (ainsi que les différents modules le composant le cas échéant) et qui permet à Day One de rendre le Service au profit du Client.
1.6 Prix de l’abonnement
Désigne la somme due par le Client à Day One en contrepartie du droit de bénéficier du Service, hors prestations additionnelles identifiées comme telles dans les Conditions Particulières (phase de mise en œuvre, formation, évènements ponctuels, etc.). Le prix de l’abonnement est facturable et payable dans les conditions fixées aux Conditions Particulières.
1.7 Service
Désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat fixée dans les Conditions Particulières, (i) d’utiliser la Plateforme ainsi que (ii) les prestations de Maintenance de la Plateforme sur la Plateforme décrites à l’article 13 “Maintenance – Assistance/Support”. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible pour Day One.
1.8 Utilisateurs
Désigne toute personne physique, salarié, prestataire de services ou mandataire du Client, autorisée par le Client à bénéficier du Service pour les besoins internes de l’entreprise du Client.
Un Utilisateur est considéré “actif” dès lors que son compte est créé sur la Plateforme, lui donnant accès à l’ensemble du Service.
Le nombre maximum d’Utilisateurs ou d’Utilisateurs Actifs peut être fixé dans les Conditions Particulières. Il appartient au Client d’assurer la formation des Utilisateurs préalablement à l’utilisation du Service.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Day One assure, grâce à l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement du Prix de l’abonnement fixé dans les Conditions Particulières. L’usage du Service est concédé au Client au profit de ses seuls Utilisateurs, pour les seuls besoins de son entreprise, et non pour traiter des données au profit de tiers.
2.2 A la demande du Client, Day One est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement aux évènements, paramétrage, formation, etc.), autres que celles explicitement comprises dans le Service. Toute autre prestation payante à accomplir par Day One devra faire l’objet d’un devis de la part de Day One et d’une acceptation écrite et expresse de la part du Client avant toute réalisation par Day One. Ces prestations font l’objet d’une facturation à part, en plus du Prix de l’abonnement.
3. Limites strictes d’utilisation de la Plateforme et du service
3.1 Le Service comprend le droit d’utiliser la Plateforme seulement pendant la durée du Contrat définie dans les Conditions Particulières, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit.
3.2 Toute tentative du Client de modifier les conditions d’utilisation de la Plateforme ou du Service, ou toute utilisation de la Plateforme ou du Service dans des conditions non prévues au Contrat, sans l’accord préalable et écrit de Day One, est réputée constituer une inexécution suffisamment grave de la part du Client et entraîne le droit pour Day One de suspendre le Service immédiatement et de plein droit (principe d’exception d’inexécution) sans préavis ni formalité d’aucune sorte et/ou de résilier le Service dans les conditions de l’article 12 “Résiliation”.
4. Durée du contrat
4.1 Sauf mention contradictoire, le Contrat est formé et prend effet à la réception par Day One de l’acceptation du Client dans les termes exacts de l’offre de Day One, constituée par l’ensemble signé par le Client (i) Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et (ii) Conditions Particulières (le “Contrat”). Le Service est conclu pour la durée définie dans les Conditions Particulières à compter de la signature du contrat.
4.2 Sauf résiliation dans les conditions de l’article 12 “Résiliation”, le Contrat sera tacitement renouvelé, à contenu identique, par période d’une durée déterminée dans les Conditions Particulières.
5. Accès aux services
Les Solutions Applicatives fournies par Day One relativement à l’engagement des collaborateurs au profit d’une association sont accessibles par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée.
Day One s’efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions Applicatives 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf période d’indisponibilité pour maintenance telle que détaillée à l’article 13, ou en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à Day One, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l’article 14.2 du Contrat ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.
6. Evolutions
6.1 Evolution des Services
Day One se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes.
Toute modification des Services déjà souscrits par le Client est opposable au Client sans préavis à compter de sa mise en production et ou de sa communication par Day One. Le Client reconnaît que la conclusion du Contrat n’est pas conditionnée par la fourniture de nouvelles fonctionnalités et/ou nouveaux services dans le futur.
6.2 Evolution des prix
Le Client reconnaît que Day One se réserve le droit de faire évoluer au cours de la relation contractuelle tout ou partie des composantes du Prix des Services en raison notamment des évolutions des fonctionnalités.
Dans cette hypothèse, la nouvelle politique de prix sera notifiée au Client par tous moyens et s’appliquera aux Services fournis à compter du mois calendaire suivant la notification.
En cas de refus, des nouveaux Prix des Services, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 12 ci-après.
7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Tous les prix sont établis hors TVA et autres taxes, impôts, droits ou prestations payables par le Client en application de la règlementation en vigueur à la date d’émission de la facture de Day One qui resteront à la charge exclusive du Client.
7.1.1 Prix d’Abonnement
Le Prix des Services mentionné dans le Contrat d’Abonnement correspond à un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur et du nombre d’Utilisateurs déclaré au moment de la conclusion du Contrat.
Le Client reconnait que ce prix sera susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des variables ci-dessous :
- la souscription à de nouveaux modules et/ou options ou la renonciation à ces modules et/ou options ;
- l’augmentation ou la diminution du nombre d’Utilisateurs ;
- les éventuelles augmentations de tarifs des Services ;
Le Prix de l’Abonnement facturé au Client tiendra compte le cas échéant de ces éventuelles évolutions et correspondra au prix que le Client devra payer au titre des Services fournis pour le mois concerné, ce que le Client reconnait et accepte
7.1.2 Prix du Lancement
Le prix du paramétrage est indiqué dans le Contrat d’Abonnement.
7.2 Facturation
Le Prix de l’abonnement et le prix du lancement sont facturés dans les conditions détaillées dans le Contrat d’Abonnement.
Chaque facture devra être réglée dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours date d’émission de facture.
Le règlement des factures s’effectue par prélèvement bancaire. Chaque prélèvement automatique sera effectué à la date d’émission de la facture.
Le Client reconnaît et accepte expressément que Day One se réserve le droit de lui adresser ses factures au format électronique (PDF) à l’adresse électronique indiquée par le Client comme adresse de contact dans le Contrat d’Abonnement.
7.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à échéance, notamment dans l’hypothèse d’une impossibilité de prélever le montant facturé en tout ou partie, des intérêts de retard de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard de paiement seront dus de plein droit par le Client à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement.
Le taux d’intérêt légal retenu est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vigueur au jour du lendemain de la date d’exigibilité du règlement.
En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (non soumise à la TVA) sera également due à Day One pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement et ce, sans préjudice des dommages et intérêts et autres frais que Day One se réserve le droit de réclamer, y compris par la voie judiciaire.
Les intérêts et pénalités de retard seront exigibles de plein droit, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour permettre à Day One de bénéficier du droit de les percevoir.
De plus, en cas de non-paiement par le Client des sommes dues à échéance après mise en demeure de payer restée sans effet au-delà d’un délai de soixante (60) jours, Day One se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à ses Comptes et les Services à effet immédiat après l’en avoir avisé par tous moyens. Les Parties conviennent que la suspension des Services entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par Day One au Client. Seul le règlement intégral des sommes dues par le Client à Day One permettra au Client de retrouver l’usage de ses Comptes et de bénéficier à nouveau des Service.
8. Obligation de collaboration
8.1 De manière générale, chaque partie s’engage à exécuter le Contrat de bonne foi, notamment en coopérant avec l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations à sa charge, par exemple en communiquant à l’autre partie tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à Day One d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.
8.2 Chaque partie s’engage à désigner un interlocuteur principal chargé d’assurer un suivi opérationnel de l’exécution du Contrat avec l’autre partie. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
10. Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la réglementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel et, en particulier, la loi Informatique et libertés dans sa version au 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données (dit « RGPD »).
Les Parties conviennent de ce qui suit :
- Dans le cadre de l’utilisation des Services et Solutions Applicatives par le Client et les Utilisateurs et dans le cadre de leur Paramétrage, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Day One agit en qualité de sous-traitant.
- Dans ce cadre, les Parties s’engagent à respecter l’annexe relative au traitement de données personnelles du Contrat d’Abonnement.
- Les Parties conviennent que la présentation des besoins du Client en phase précontractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de données personnelles pour le compte de ce-dernier par Day One.
- En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
- Les personnes concernées par les traitements bénéficient de différents droits au titre de la protection des données personnelles (notamment un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant) qui peuvent être exercés par courrier électronique adressé à l’adresse contact@day-one.co ou par courrier postal à l’attention de : DPO, Day One SAS, 72 rue des Murlins accompagnés de la photocopie d’une carte d’identité.
11. Responsabilité
Toute inexécution de l’une des obligations visées au présent Contrat engage la responsabilité de son auteur.
Compte tenu de la nature de la mission, il convient de rappeler que Day One n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Il mettra donc en œuvre tout son savoir-faire et tous les moyens nécessaires à l’exécution de la mission qui lui est confiée par le présent Contrat.
En tout état de cause, Day One ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou du Collaborateur, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou d’un collaborateur ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.
De plus, la responsabilité de Day One ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du client.
12. Résiliation
12.1 Cas de résiliation
12.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas soit (i) à un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, soit (ii) à un manquement quelconque à l’une de ses obligations contractuelles essentielles ou substantielles, dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
12.1.2 Conséquences de la résiliation
A l’arrivée du terme contractuel ou à la date de prise d’effet de la résiliation, le Client s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et Day One sera alors en droit d’interrompre le Service au profit du Client et de ses Utilisateurs sans formalité.
12.2 Survivance
Conformément à l’article 1230 [nouveau] Code civil, survivent à l’arrivée du terme contractuel, la résiliation ou à la résolution du Contrat, quel qu’en soit la cause et/ou le fondement, les stipulations qui par nature survivent à la disparition du Contrat (notamment l’obligation de confidentialité, les obligations issues de la règlementation sur la protection des données personnelles [GDPR], l’attribution de compétence, etc.).
13. Maintenance - Assistance / Support
13.1 Assistance / support à l’utilisation du Service
13.1.1 Day One assure une assistance (support) relative à l’utilisation du Service au profit de l’Administrateur. Le montant de cette prestation est compris dans celui du Prix du Service. L’Administrateur désigné par le Client est par défaut le point de contact principal du Client qui a la responsabilité du Service et qui centralise la communication entre le Client et Day One pour les aspects opérationnels du Service. Seul l’Administrateur a accès à la Maintenance, mais en aucun cas les Utilisateurs.
A noter que les Utilisateurs disposent d’un autre canal d’assistance tel que décrit dans les CGU.
13.2 Maintenance : correction des Bugs de la Plateforme
13.2.1 Day One s’engage de bonne foi et dans la mesure du possible à apporter une solution dans le cas où le client remonterait des bugs. Day One fera au mieux pour apporter la solution dans les meilleurs délais en fonction de la gravité du problème rencontré.
13.2.2 Les parties reconnaissent que l’état de la technique ne permet pas à Day One de garantir que Day One pourra corriger la totalité des éventuelles anomalies ou vices cachés susceptibles d’affecter la Plateforme. Conformément à l’art.1133 [nouveau] Code civil, en signant le Contrat, le Client reconnaît expressément accepter cet aléa, inhérent aux techniques de développement et de fonctionnement de la Plateforme, et de ce fait, renonce à ce titre à toute réclamation suite à une erreur relative à la qualité de la Plateforme ou du Service.
13.3 Mises à jour et nouvelles versions
Les mises à jour et/ou nouvelles versions de la Plateforme sont fournies au Client, installées et mises en production sur la Plateforme par Day One, sans intervention du Client, selon une périodicité dont Day One reste seul juge. Les conditions du Contrat, notamment le droit d’utilisation de la Plateforme concédé au Client, s’appliquent à toute mise à jour ou nouvelle version installée par Day One sur la Plateforme. Dans le cadre de l’évolution de sa Plateforme, Day One se réserve librement le droit de faire évoluer les fonctionnalités sans retrait des fonctionnalités de la Plateforme décrites à l’article 1 “Conditions Particulières”.
13.4 Sécurité logique des données du Client
Les données du Client sont protégées et chaque domaine de la Plateforme est cloisonné, l’Administrateur n’accède qu’à ses données.
Day One s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives conformément aux usages en la matière. Sur demande du Client, Day One peut lui détailler davantage les mesures de sécurité mises en place pour sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions Applicatives.
14.Dispositions générales
14.1 Confidentialité
14.1.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont contenues, et les données du Client traitées par le Service, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses employés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations confidentielles sont fournies ‘‘ en l’état ’’, sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité. Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
14.1.2 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informations confidentielles, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations découlant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.
14.1.3 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les mesures de protection minimum qu’elle prendrait pour protéger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés, prestataires de services et sous-traitants éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.
14.1.4 Chaque partie reconnaît que celle d’entre elles qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue de l’autre partie à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
14.2 Force majeure
En cas de force majeure, la partie empêchée verra ses obligations suspendues pendant la durée de la force majeure.
La partie empêchée doit en aviser immédiatement l’autre partie par écrit. La partie empêchée informera également l’autre partie de la durée estimée de l’empêchement et des dispositions palliatives qu’elle a prises ou se propose de prendre.
14.3 Utilisation du nom du Client à titre de référence
Le Client autorise expressément Day One à utiliser les nom / logo / marques du Client, dans le strict respect de la charte graphique du Client, seulement à titre de référence commerciale (liste des références client de Day One et annonces publiques sur les réseaux sociaux professionnels de Day One, à l’exclusion de tout autre usage qui devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Client).
Day One se laisse le droit d’utiliser les témoignages des Utilisateurs à titre de référence. Dans le cas où ce témoignage mentionnerait le nom du Client, Day One s’engage à demander une autorisation écrite de la part du Client avant toute publication.
15. Indépendance des parties
Les Parties reconnaissent et déclarent qu’aucun lien de subordination n’existe entre elles.
Les Parties reconnaissent et déclarent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre activité. Elles s’engagent à se présenter comme tels à l’égard des tiers.
Il est expressément convenu entre les Parties que le présent Contrat et ses suites ne pourront être invoqués pour revendiquer la qualité d’associé du Client. En outre, les Parties déclarent expressément ne pas vouloir par les présentes créer dans leurs rapports une société ayant la personnalité morale, ni une société en participation, ni une société créée de fait.
16. Respect de la réglementation
Day One s’engage à respecter l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables. Il garantit avoir procédé aux immatriculations et déclarations requises, et avoir acquitté l’ensemble des impôts, taxes et cotisations afférents à son activité. Day One déclare également n’être sous le coup d’aucune interdiction d’exercer et être en règle au regard des instances professionnelles dont il relève.
Day One s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Day One s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat.
17. Litige
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la fin du présent Contrat, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction d’instance compétente dont dépend le siège de Day One.
