Reçus fiscaux

3 étapes simples pour délivrer des reçus fiscaux en tant qu’association

Les reçus fiscaux sont votre ticket d’entrée pour attirer des donateurs grâce à des avantages fiscaux alléchants ! Notre article vous détaille les étapes (pas si compliquées, promis) pour obtenir et délivrer ces précieux documents.

Reçus fiscaux

1. Vérifiez que vous répondez aux critères du statut d’intérêt général : condition nécessaire pour délivrer des reçus fiscaux

Avant toute chose, votre association doit être considérée comme étant d’intérêt général pour émettre des reçus fiscaux.

Il faut pour cela réunir les 3 conditions suivantes : 

  • une activité non lucrative
  • une gestion désintéressée
  • un cercle étendu de bénéficiaires

 

Si tel est votre cas, on passe à l’étape suivante !

2. L'option fiable🧘‍♀️ : obtenir le rescrit fiscal auprès de l'administration (étape facultative)

Vous regroupez ces trois critères car votre merveilleuse association est bénéfique à la société ? Super, voici alors venu le moment de la faire reconnaître officiellement d’intérêt général ! Pour ce faire, vous devez effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux.

Celle-ci doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de votre organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

Nous vous partageons le modèle de demande disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts).

L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à votre demande. Passé ce délai, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.

2. L'option rapide⚡: auto-évaluez votre statut d'association d'intérêt général

Si vous estimez que le statut d’intérêt général de votre association est indiscutable, vous pouvez décider de ne pas passer par l’étape d’obtention de rescrit fiscal détaillée ci-dessus. Attention toutefois, si vous réalisez cet auto-diagnostic et que celui-ci est considéré comme erroné par l’administration lors d’un contrôle, vous risquez de ne plus pouvoir délivrer de reçus fiscaux !

💡 Le saviez-vous ? 

Le mécénat de compétences, dispositif permettant à des salariés de prêter main forte à votre association sur leur temps de travail, donne droit à une réduction de 60 % du montant du don pour l’entreprise. Un argument de taille à mettre en avant maintenant que vous pouvez émettre des reçus fiscaux !

3. Respectez les bonnes pratiques pour émettre vos reçus fiscaux

Voici un récapitulatif de ce qu’il faut faire ou non !

  • Déclaration des montants des dons : Vous devez déclarer les montants des dons reçus qui ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. Cela inclut les montants inscrits sur les reçus fiscaux émis pour les particuliers et les entreprises.
  • Procédure de déclaration : Cette déclaration se fait via un formulaire spécifique, le formulaire 2065-SD, qui doit être rempli et envoyé à l’administration fiscale. Les associations peuvent aussi passer par leur espace en ligne sur le site des impôts, en général avant le 31 janvier de chaque année pour les dons de l’année précédente.
  • Informations à inclure : Votre déclaration doit inclure des informations telles que le montant total des dons, le nombre de donateurs ainsi que les informations d’identification de chaque donateur pour les dons significatifs. Cette transparence permet de garantir que les reçus fiscaux sont émis en conformité avec la loi.
  • Sanctions en cas de non-déclaration : En cas de non-respect de cette obligation, votre association risque une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. En cas de récidive ou de manquement grave, elle pourrait même perdre son statut d’intérêt général, ce qui supprimerait les avantages fiscaux pour les donateurs…

Eh oui, vous êtes déjà arrivé⸱e à la fin de cet article ! Délivrer des reçus fiscaux vous semble-t-il toujours aussi compliqué ? On espère bien que non, pour deux raisons : cela signifierait que nous avons bien fait notre travail ET que votre association dispose désormais d’un nouvel atout majeur pour attirer des donateurs !

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