Mécénat de compétences : simuler sa déduction fiscale
Procédures administratives, savants calculs, tableaux Excel. Si le terme « défiscalisation » peut en attirer plus d’un, pour d’autres, il peut rapidement devenir synonyme de casse-tête.
Bien que la déduction fiscale ne soit pas le principal atout qui doive motiver une démarche solidaire, il n’en reste pas moins un avantage à considérer.
On vous guide !
Cadre juridique et fiscal du mécénat de compétence
Encadré par la loi Aillagon du 1er août 2003 (remodelée en 2020 par la loi de Finances), ce don ouvre droit à une réduction d’impôts de :
- 60% du montant du don, jusqu’à 2 millions d’euros de dons annuels
- 40% du montant du don, au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels (sauf exception1)
Le don correspond ici au salaire chargé du salarié mis à disposition, c’est-à-dire au salaire brut du salarié auquel s’ajoutent les charges sociales et fiscales patronales.
Qui peut en bénéficier ?
Cette déduction fiscale est accessible aux entreprises de toutes tailles2, sans montant minimum de don.
Le montant défiscalisable est limité à 20 000 euros ou 0,5% du chiffre d’affaires annuel (HT) lorsque ce dernier excède les 4 millions d’euros. En cas de dépassement, il est possible de reporter l’excédent de réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.
Les conditions à remplir
Le collaborateur doit effectuer une ou des missions solidaires :
✓d’une durée minimum de huit heures (d’affilée ou non)
✓dans la même association
✓mobilisant ses compétence professionnelles
On vous guide !
Retrouvez également sur nos pages dédiées les modèles d’avenant et de convention de mécénat de compétence, ainsi que notre modèle de Cerfa 11580.
N.B. : cet outil a pour objectif de vous aider à estimer facilement le montant de réduction d’impôts auquel votre entreprise pourrait prétendre. Day One ne se porte pas garant de la validité du document.
1Plus d’informations sur le régime fiscal général du mécénat de compétence
2Sauf les micro-entreprises/auto-entrepreneurs. Les freelances peuvent bénéficier de cet avantage fiscal s’ils exercent leur activité au sein de leur propre entreprise (entreprise individuelle, EURL, SASU). Ce n’est pas le cas s’ils sont micro-entrepreneurs.
