3 étapes simples pour délivrer des reçus fiscaux en tant qu’association
Les reçus fiscaux sont votre ticket d’entrée pour attirer des donateurs en plus de votre mission en tant que telle ! Notre article vous détaille les étapes (pas si compliquées, promis) pour obtenir et délivrer ces précieux documents.
- Romane Salvador
- 6 min
1. Vérifiez que vous répondez aux critères du statut d’intérêt général : condition nécessaire pour délivrer des reçus fiscaux
Avant toute chose, votre association doit être considérée comme étant d’intérêt général pour émettre des reçus fiscaux.
Il faut pour cela réunir les 3 conditions suivantes :
- une activité non lucrative
- une gestion désintéressée
- un cercle étendu de bénéficiaires
Si tel est votre cas, on passe à l’étape suivante !
2.1 L'option fiable🧘♀️ : obtenir le rescrit fiscal auprès de l'administration (étape facultative)
Vous regroupez ces trois critères car votre merveilleuse association est bénéfique à la société ? Super, voici alors venu le moment de la faire reconnaître officiellement d’intérêt général ! Pour ce faire, vous devez effectuer une procédure de rescrit auprès des services fiscaux.
Celle-ci doit être adressée par pli recommandé à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de votre organisme. Elle peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
Nous vous partageons le modèle de demande disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts).
L’administration dispose d’un délai de six mois à compter de la réception d’un dossier complet pour répondre à votre demande. Passé ce délai, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.
2.2 L'option rapide⚡: auto-évaluez votre statut d'association d'intérêt général
Si vous estimez que le statut d’intérêt général* de votre association est indiscutable, vous pouvez décider de ne pas passer par l’étape d’obtention de rescrit fiscal détaillée ci-dessus. Attention toutefois, si vous réalisez cet auto-diagnostic et que celui-ci est considéré comme erroné par l’administration lors d’un contrôle, vous risquez de ne plus pouvoir délivrer de reçus fiscaux !
*Les critères d’intérêt général doivent être justifiés dans les statuts de l’association.
💡 Le saviez-vous ?
Le mécénat de compétences, dispositif permettant à des salariés de prêter main forte à votre association sur leur temps de travail, donne droit à une réduction de 60 % du montant du don pour l’entreprise. Un argument de taille à mettre en avant maintenant que vous pouvez émettre des reçus fiscaux !
3. Respectez les bonnes pratiques pour déclarez vos reçus fiscaux
Voici un récapitulatif de ce qu’il faut faire ou non !
Les associations d’intérêt général doivent déclarer les montants des reçus fiscaux émis au cours de l’année écoulée.
Depuis 2021, en vertu de l’article 222 bis du Code général des impôts (CGI), les associations d’intérêt général et les organismes émettant des reçus fiscaux doivent transmettre à l’administration fiscale les informations sur les dons reçus ayant donné lieu à une réduction d’impôt pour le donateur.
Quelques informations complémentaires pour vous aider dans cette déclaration 👇
Dans quels cas une association est-elle amenée à éditer un reçu fiscal ? Dans le cadre d’un don financier, en nature ou de mécénat de compétences. A noter que, pour que les donateurs puissent bénéficier d’une réduction fiscale, l’association doit être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique.
Pourquoi une association doit-elle déclarer les dons perçus ? Il s’agit d’un article de loi entré en vigueur au 1er janvier 2021 dans les démarches fiscales des associations. Ainsi, l’article 222 bis du Code général des impôts impose à tous les organismes sans but lucratif de déclarer tous les dons perçus ayant donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
Quelle déclaration doit réaliser l’association ? Il existe 3 cas de figure :
Les organismes n’ayant actuellement pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour visualiser le formulaire en ligne sélectionner le lien suivant : formulaire déclaration des dons et reçus.
Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
Quand faire sa déclaration ? Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les organismes qui clôturent leurs comptes en cours d’année : avant le 15 du quatrième mois qui suit la clôture des comptes. (source : association.gouv.fr)
Eh oui, vous êtes déjà arrivé⸱e à la fin de cet article ! Délivrer des reçus fiscaux vous semble-t-il toujours aussi compliqué ? On espère bien que non, pour deux raisons : cela signifierait que nous avons bien fait notre travail ET que votre association dispose désormais d’un nouvel atout majeur pour attirer des donateurs !
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