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Cadre juridique et la fiscalité du mécénat de compétences : le guide complet
Les réponses à toutes vos questions au sujet de la fiscalité du mécénat de compétences et de son cadre juridique
- Erica Beavers
- 10 min
Lancer un programme de mécénat de compétences dans son entreprise, c’est excitant, passionnant. Mais il existe beaucoup d’informations à maîtriser et de détails auxquels penser. Chez Day One, nous ne voulons surtout pas que ce soit un frein. Nous allons donc vous révéler une partie de nos connaissances sur le cadre juridique et fiscal de ce dispositif. C’est peut-être un peu technique, mais très simple en pratique !
Le cadre juridique du mécénat de compétences
Deux notions sont indispensables pour comprendre le cadre juridique et fiscal du mécénat de compétences :
- Le mécénat : Ce terme désigne le soutien apporté par une entreprise à une activité d’intérêt général, que ce soit sous forme financière, en nature ou en compétences. Il est réglementé par la loi dite « Aillagon » du 1 août 2003, qui offre une réduction d’impôt aux entreprises qui s’engagent dans de telles activités.
- Le prêt de main d’œuvre à titre gratuit : Ce concept est défini par les articles L. 8241-1 à L. 8241-3 du Code du Travail. Il concerne une entreprise qui met ses employés à disposition d’un organisme d’intérêt général, sans rémunération par l’organisme bénéficiaire et sans perte de salaire pour les employés*.
Le prêt de main-d’œuvre doit obligatoirement s’effectuer dans un but non lucratif (L8241-2). Le mécénat de compétences entre donc dans cette catégorie.
*Le mécénat de compétences peut également prendre la forme d’une prestation de services, mais ceci sera le sujet d’un autre article !
🏢 Quelles entreprises peuvent pratiquer le mécénat de compétences ?
Aujourd’hui, les entreprises françaises de toutes tailles (TPE, PME, ETI, grands groupes…) peuvent prêter leur main d’œuvre au profit d’organismes d’intérêt général.
La loi du 15 avril 2024 visant à “Soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative » a éliminé une zone juridique grise concernant les entreprises de moins de 5000 salariés, autrefois non explicitement citées parmi les structures pouvant pratiquer cette forme de mécénat.
💡 Bon à savoir :
N’ayant pas de “personnel” et n’étant pas assujetti à l’impôt sur les sociétés, un auto-entrepreneur ne peut pas participer directement au mécénat de compétences au même titre qu’une entreprise. Cependant, il peut faire un don en numéraire et bénéficier des réductions fiscales associées.
🏫Quid des organismes publics ?
Grâce à la loi du 21 février 2022, son décret du 27 décembre 2022 et la circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ont désormais la possibilité de mettre leurs compétences au service des organismes reconnus d’utilité publique.
Les services mettant à disposition leurs agents doivent compléter un certain nombre d’analyses visant à évaluer l’intérêt du dispositif, qui en phase expérimentale jusqu’en 2027.
La procédure à suivre pour offrir à ses salariés des missions de mécénat
🚧Quelles sont les étapes préalables à l’ouverture du mécénat de compétences à une partie ou à l’ensemble de ses collaborateurs ?
Le mécénat de compétences implique un aménagement dans le temps de travail des employés. Dans sa forme la plus commune, l’entreprise met en place un dispositif spécifique permettant aux salariés de prendre des congés dédiés au mécénat de compétences, distincts des congés payés habituels.
Il convient donc de vérifier les accords collectifs en place avec votre département RH pour connaître précisément les modalités de prise de congé ou d’aménagement du temps de travail pour le mécénat de compétences.
De plus, il ne faut pas oublier le Comité social et économique (CSE) de l’entreprise dans la mise en place du mécénat de compétences. Même s’il n’est pas explicitement cité par le Code de Travail en tant que dispositif à la consultation obligatoire, le mécénat de compétences touchera forcément aux conditions et à l’organisation du travail. Nous vous recommandons vivement de consulter votre CSE en amont. Sachant que c’est toujours très bien reçu !*
(*Cf. Articles L2312-8, L2312-24, L2323-6 et L2323-7 du Code du Travail)
🗂️Quels documents encadrent la mission ?
Une fois l’initiative mise en place, il est temps de s’engager ! Pour ce faire, une mission de mécénat de compétences est conditionnée par deux documents :
- La convention de mécénat est signée par la société prêteuse et l’organisation utilisatrice. Elle formalise les engagements respectifs et précise les caractéristiques de la mission ainsi que les éventuelles contreparties symboliques (e.g. invitation à un événement).
- Un avenant au contrat de travail du salarié est signé par ce dernier et la société prêteuse. Il comprend la nature des missions à effectuer, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste occupé.
Pour celles et ceux qui ont déjà mis leur casquette de comptable, il y aura aussi le CERFA qu’émet l’association, mais nous verrons cela dans la partie fiscalité.
💡 Bon à savoir :
Ces documents sont générés automatiquement sur la plateforme Day One ! Pour vous en faire une idée, vous pouvez déjà télécharger une convention de mise à disposition ainsi qu’un modèle d’avenant au contrat de travail.
🙋♀️Quel est le statut du salarié pendant son mécénat ?
Selon le Code du Travail, “le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu” au cours d’un mécénat. Ce dernier reste par conséquent salarié à part entière de l’entreprise, avec les mêmes droits et avantages que ses collègues. Il continue par exemple à bénéficier des moyens de transport collectifs. Il est aussi couvert en cas de maladie, cotise pour la retraite et doit retrouver son poste à la fin de sa mission.
Le lien de subordination entre le salarié et l’entreprise est conservé, et cette dernière reste responsable au niveau civil et pénal à son égard.
Pour résumer, dans le cadre du mécénat de compétences, une journée de mécénat équivaut à une journée de travail pour l’employé : il est assuré par l’entreprise comme pour un jour de travail habituel, ses frais de transport sont remboursés de la même manière que les autres jours de travail, etc. sauf en cas d’accord explicite contraire.
💡 Bon à savoir :
Dans la grande majorité des cas, l’assurance habituelle de l’employeur suffit pour couvrir le salarié pendant sa mission en mécénat.
Toutefois, si la mission présente des dangers inhabituels pour la sécurité ou la santé du salarié, l’employeur doit signaler le prêt de main-d’œuvre à la caisse d’assurance maladie. Il est également conseillé de vérifier que la police d’assurance principale couvre la typologie de mission envisagée.
De son côté, l’association est également tenue de prendre les assurances nécessaires pour accueillir des volontaires en plus de ses salariés.
⏰Quelle est la durée maximale d’une mission de mécénat ?
Précédemment fixée à 2 ans, la durée maximale du mécénat dans le secteur privé a été étendue à 3 ans par la loi du 15 avril 2024, afin de garantir une meilleure sécurité pour l’utilisation de ce dispositif pour les fins de carrière. Pour les organismes publics, une mission peut initialement durer 18 mois, avec une option de prolongation qui peut porter la durée totale jusqu’à 3 ans.
🙅Le salarié peut-il refuser une mission ?
Le mécénat de compétences se basant sur le volontariat, on ne peut en aucun cas obliger un salarié à effectuer une mission. L’article L8241-2 du Code du Travail précise que “un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.”
D’ailleurs, le prêt de main-d’œuvre peut être assorti d’une période probatoire pendant laquelle chaque partie peut résilier l’accord, période qui devient obligatoire lorsque la mission implique une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.
La fiscalité du mécénat de compétences
Avant d’entrer dans le vif du sujet de cette dernière partie, rappelons la bonne raison pour laquelle le mécénat de compétences implique son lot de fiscalité : le dispositif donne droit à une réduction d’impôt, au même titre qu’un don financier.
Pour rappel, c’est la Loi Aillagon qui a instauré une réduction d’impôt pour les entreprises qui effectuent des dons, y compris sous forme de mécénat de compétences. Ensuite, l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) spécifie les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués (calcul des montants, etc.) ainsi que les organismes éligibles à recevoir des dons.
Enfin, le Circulaire fiscale du 16 mai 2007 précise les types de prestations éligibles et les conditions à respecter dans le cadre d’une réduction d’impôt pour le mécénat, y compris le mécénat de compétences.
Pour vous faire gagner du temps, nous avons résumé les points les plus importants à retenir pour votre démarche d’engagement solidaire !
🚦Quelles sont les conditions pour défiscaliser le salaire du collaborateur engagé ?
Deux critères doivent être réunis pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par le mécénat de compétences.
D’abord, il faut s’assurer que l’organisme d’accueil puisse émettre un reçu fiscal (le Cerfa de mécénat). Pour cela, il doit :
- être d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique ;
- avoir une gestion désintéressée et une activité non lucrative ;
- avoir un caractère éducatif, philanthropique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, scientifique ou concourant à la protection de l’environnement ou à la valorisation du patrimoine artistique.
💡 Bon à savoir :
L’ensemble des associations référencées sur la plateforme Day One correspondent à ces critères. Nous nous assurons également du caractère apolitique et non-religieux de l’association.
Ensuite, le collaborateur doit effectuer une ou plusieurs missions solidaires au sein de l’association, mobilisant ses compétences professionnelles ou humaines au profit de celle-ci.
Bien qu’il n’y ait pas de durée minimum pour une mission, nous conseillons des actions d’au moins une journée pour maximiser l’impact de vos salariés au sein des associations !
🧮Comment calcule-t-on le montant du don défiscalisable ?
Le calcul du montant du don en mécénat de compétences est le suivant :
Coût du salaire horaire brut du collaborateur
+ charges sociales et fiscales patronales
x nombre d’heures passées sur la mission
= Montant du don à l’association
💸Quel est le plafond de défiscalisation ?
La réduction d’impôt est de :
- 60 % du montant du don, jusqu’à 2 millions d’euros de dons annuels
- 40 % du montant du don, au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels
Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal est de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires (HT), lorsque ce dernier montant est plus élevé.
En cas de dépassement de ce plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.
🎅Qui peut bénéficier de cet avantage fiscal ?
Cette déduction fiscale est accessible aux entreprises de toutes tailles assujetties à l’impôt sur les sociétés (TPE, PME, ETI, grands groupes…), sans montant minimum de don.
🔎Quelle est la procédure à suivre pour déclarer son don ?
1. L’association reçoit le don
Le salarié effectue sa mission au sein de l’association, soit sur le terrain, soit à distance.
2. L’association délivre le Cerfa signé à l’entreprise avec le montant du don
Suite à la réalisation de la mission, l’organisme bénéficiaire délivre une attestation à l’entreprise donatrice via le Cerfa 11580. Ce reçu reprend le montant du don et permet à l’entreprise de justifier la réduction d’impôt.
💡 Bon à savoir :
Les Cerfas sont également générés automatiquement sur la plateforme Day One !
3. L’entreprise déclare le don
L’entreprise mécène comptabilise les services rendus au titre de la convention de mécénat en fonction du don réalisé. Selon les pratiques de l’entreprise, il est souvent comptabilisé soit en charges d’exploitation dans le compte 6238 « Divers, pourboires, dons courants… » soit en charges exceptionnelles dans le compte 6713 « Dons, libéralités ».
L’association a également l’obligation de déclarer les dons reçus lors de l’établissement de ses comptes annuels.
4. L’entreprise et l’association conservent le Cerfa en cas de contrôle
L’entreprise et l’organisme d’accueil conservent le reçu fiscal en tant que preuve du don selon le délai légal de conservation des documents, surtout dans le cas de report de certains montants des avantages fiscaux sur les exercices ultérieurs.
Vous avez tenu le coup jusqu’au bout ? Bravo, vous avez déjà fait une part importante du travail ! Une fois cette mise en place juridique et fiscale bouclée, vous serez lancé dans une aventure humaine au nombre incroyable d’effets positifs : sur votre entreprise et ses collaborateurs bien sûr, mais aussi sur la société et l’environnement. Promis, cela en vaut la peine ! Toutefois, si vous préférez accélérer le processus et passer à la partie la plus chouette bien plus rapidement, n’hésitez pas à contacter les facilitateurs Day One !
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