Modèle de Cerfa 11580
Le Cerfa de don aux associations, on en a tous entendu parler au moins une fois, mais sait-on ce que c’est exactement ? À quoi sert-il ? Qui a le droit de l’utiliser ? Y a-t-il plusieurs types de Cerfa ? Toutes ces questions se bousculent, et peuvent en décourager plus d’un…
Pourtant, le Cerfa, c’est l’outil qui va vous permettre de défiscaliser votre don. Et ça fonctionne pour le mécénat de compétences. On vous guide !
Le cerfa c’est quoi ?
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s’agit d’un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté.
Quel cerfa pour déclarer un don à une association ?
Le Cerfa 11580 permet à un organisme bénéficiaire d’un don de délivrer une attestation au donateur ou à l’adhérent. C’est ce reçu qui lui permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Dans le cadre du mécénat de compétences, c’est l’entreprise qui va déclarer un don. Ce don correspond aux salaires chargés des salariés mis à disposition.
Pour en savoir plus sur le montant du don à déclarer, rendez-vous sur notre page mécénat de compétence – déduction fiscale.
Quelle est la procédure à suivre ?
1. L’association reçoit le don
Le don peut être financier, en nature ou en compétences
2. L’association délivre le Cerfa signé à l’entreprise avec le montant du don
En cas de don en nature ou en compétences, un échange entre l’entreprise et l’association sur le montant du don peut-être nécessaire.
3. Déclaration du don
L’entreprise le déclare à l’administration fiscale afin de bénéficier d’une déduction fiscale. L’association le déclare dans ses dons reçus lors de l’établissement de ses comptes annuels.
4. L’entreprise et l’association conservent le cerfa en cas de contrôle.
Qui peut le délivrer ?
Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi (article 200 du Code général des impôts) :
L’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique
Elle doit avoir un caractère éducatif, philanthropique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, scientifique, ou concourant à la protection de l’environnement naturel ou à la valorisation du patrimoine artistique.
On vous guide !
Retrouvez également sur nos pages dédiées les modèles d’avenant et de convention de mécénat de compétence, ainsi que notre simulateur de défiscalisation.
N.B. : ces modèles ont pour but de vous aider dans la réalisation de vos documents administratifs. Ils sont bien sûr à adapter en fonction de vos besoins. Day One ne saurait être tenu pour responsable de la validité des documents.
