Modèle de Cerfa 11580
Reçu fiscal - mécénat de compétences
Le Cerfa de don aux associations, on en a tous entendu parler au moins une fois, mais sait-on ce que c’est exactement ? À quoi sert-il ? Qui a le droit de l’utiliser ? Y a-t-il plusieurs types de Cerfa ? Toutes ces questions se bousculent, et peuvent en décourager plus d’un…
Pourtant, le Cerfa, c’est L’OUTIL qui va vous permettre de défiscaliser votre don. Et ça fonctionne pour le mécénat de compétences. On vous guide !
Le cerfa c'est quoi au juste ?
Un cerfa est un formulaire administratif réglementé. Il s’agit d’un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté.
À chaque démarche correspond un formulaire cerfa, identifiable par un numéro.
Quel Cerfa pour déclarer un don à une association ?
Le Cerfa 11580 permet à un organisme bénéficiaire d’un don de délivrer une attestation au donateur ou à l’adhérent. C’est ce reçu qui lui permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Dans le cadre du mécénat de compétences, c’est l’entreprise qui va déclarer un don. Ce don correspond aux salaires chargés des salariés mis à disposition.
Pour en savoir plus sur le montant du don à déclarer, rendez-vous sur notre page mécénat de compétence déduction fiscale.
Quelle est la procédure à suivre ?
La démarche administrative est simple.
Voici un schéma pour vous aider à y voir plus clair :
🤲 L’association reçoit le don
Le don peut être financier, en nature ou en compétences
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📄 L’association délivre le Cerfa signé à l’entreprise avec le montant du don
En cas de don en nature ou en compétences, un échange entre l’entreprise et l’association sur le montant du don peut-être nécessaire.
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💻 Déclaration du don
L’entreprise le déclare à l’administration fiscale afin de bénéficier d’une déduction fiscale. L’association le déclare dans ses dons reçus lors de l’établissement de ses comptes annuels.
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📌 L’entreprise et l’association conservent le cerfa en cas de contrôle.
Pour télécharger le modèle de Cerfa 11580*3, c’est ici ↗️
Cerfa 11580, qui peut le délivrer ?
⚠️ Toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer. Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi (article 200 du Code général des impôts) :
✅ L’association doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique
✅ Elle doit avoir un caractère éducatif, philanthropique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, scientifique, ou concourant à la protection de l’environnement naturel ou à la valorisation du patrimoine artistique.
💡 Bon à savoir : chez Day One, la grande majorité des associations référencées sur notre plateforme sont d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique.
Retrouvez également sur nos pages dédiées les modèles d’avenant et de convention de mécénat de compétence, ainsi que notre simulateur de défiscalisation.
